Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5131-13, Art. R5131-14 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1783 du 30 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5 et L. 5131-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert