Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020

modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

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Modernisation des règles sur les jeux d'argent

Résumé. Ce décret modernise les règles des jeux d'argent en autorisant les versions électroniques dans les casinos et en renforçant les contrôles contre le jeu excessif et la vente aux mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 4122-12 (Interdictions dans les lieux militaires) ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe 3 ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article D. 211-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-10-2 (Seuils d'enregistrement des jeux d'argent) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 (Encadrement strict des jeux d'argent par la Française des Jeux) modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Paris mutuel urbain ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020,

Décrète :

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Mesures de coordination