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Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020
modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des règles sur les jeux d'argent
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4122-12 (Interdictions dans les lieux militaires) ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 3 ;
Vu le code de justice militaire, notamment son article D. 211-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-10-2 (Seuils d'enregistrement des jeux d'argent) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 (Encadrement strict des jeux d'argent par la Française des Jeux) modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Paris mutuel urbain ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021