Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 4122-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe 3 ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article D. 211-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-10-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Paris mutuel urbain ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020,

Décrète :

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt