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Arrêté du 9 décembre 2020

fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de prélèvement pour frais administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les taux de prélèvement pour frais d'administration et de vente au profit du Trésor, avec des règles spécifiques selon le type de transaction et la date d'application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment ses articles 539 (Biens des défunts sans héritiers) et 810 (Rôle du curateur dans une succession vacante) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2321-9 (Prélèvement sur les recouvrements publics),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation des taux de prélèvement pour frais d'administration

Résumé. Un arrêté fixe les taux de prélèvement pour frais d'administration et de vente au profit du Trésor, selon le type de transaction.

Les taux du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de perception au profit du Trésor prévu par l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques (Prélèvement sur les recouvrements publics) sont fixés à :
1° 11 % du montant recouvré pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte de tiers en cas de vente avec publicité et concurrence et 6 % en cas de cession amiable ;
2° 12 % du montant des sommes et produits de toute nature recouvrés pour le compte des éventuels ayants droit aux successions non réclamées ou vacantes et, en cas de restitution, aux successions appréhendées par l'Etat en vertu de l'article 539 du code civil (Biens des défunts sans héritiers) ;
3° 5 % du montant des sommes et produits recouvrés, en matière forestière, pour le compte des co-indivisaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Annulation d'un arrêté sur les prélèvements du Trésor

Résumé. Un arrêté de 1970 est annulé, ce qui change les règles sur les frais prélevés par le Trésor pour certaines transactions.

L'arrêté du 22 septembre 1970 portant application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat (Prélèvement sur les recouvrements du service des domaines) est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exclusion de Mayotte dans un arrêté sur les frais d'administration

Résumé. Un arrêté fixe des taux de prélèvement pour frais d'administration, mais ces règles ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur et taux de prélèvement fixés par arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les dates d'application et les taux de prélèvement pour certains frais administratifs à partir du 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation des taux de prélèvement pour frais d'administration et de vente

Résumé. Un arrêté fixe les taux de prélèvement pour frais d'administration et de vente, avec des variations selon le type de transaction.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 9 décembre 2020
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