Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.222-1Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesseLa Caisse nationale d'assurance vieillesse s'occupe de la retraite et a plusieurs missions comme gérer l'argent, contrôler les caisses locales et aider les travailleurs. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État)Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'ÉtatCe décret crée une aide pour les retraités de l'État afin qu'ils puissent rester chez eux, en évitant les problèmes de santé. relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat, notamment son article 2 (Gestion de l'aide au maintien à domicile des retraités)Art. 2Gestion de l'aide au maintien à domicile des retraitésUn décret confie à la branche retraite du régime général la gestion d'une aide pour les retraités qui veulent rester chez eux, jusqu'à fin 2015. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2020,
Décrète :