Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 269 ;
Vu le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D117-26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D117-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D117-24 > >
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3 modifiés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt