Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 (Aide financière pour anciens migrants)Art. L.117-3Aide financière pour anciens migrantsL'État propose une aide financière aux anciens migrants âgés ou inaptes au travail, vivant seuls en France depuis au moins 15 ans, sous conditions de ressources et de logement. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 269 (Modification du nom et des modalités d'une aide aux anciens migrants)Art. 269Modification du nom et des modalités d'une aide aux anciens migrantsL'aide pour les anciens migrants change de nom et de fréquence de versement, passant d'une aide à la réinsertion annuelle à une aide mensuelle pour la vie familiale et sociale. ;
Vu le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 (Simplification de l'aide sociale pour anciens migrants)Simplification de l'aide sociale pour anciens migrantsCe décret simplifie les règles pour l'aide sociale des anciens migrants, en supprimant certaines conditions et en permettant la continuité des aides sans nouvelle demande. relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020,
Décrète :