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Décret n°2020-1778 du 30 décembre 2020

instituant une indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des experts en enregistrement des procès

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour les experts qui contrôlent les outils d'enregistrement des procès et désigne les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 et suivants (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Indemnité pour les contrôleurs des outils d'enregistrement judiciaire

Résumé. Des experts contrôlant les outils d'enregistrement des procès reçoivent une indemnité annuelle fixée par un arrêté ministériel.

Les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire par le service technique national de captation judiciaire perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1778 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2