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Arrêté du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 août 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour l'opérateur de compétences

Résumé. Un organisme de formation doit prévenir les autorités si des changements pourraient affecter son autorisation.

L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 11 août 2021

Source : Légifrance