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Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020

relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la détermination des loyers de référence et la performance énergétique des logements

Résumé. Ce décret fixe les règles pour déterminer le loyer de référence des logements, en exigeant qu'ils soient comparables et énergétiquement performants, et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs), L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) et R. 134-5 (Modalités du diagnostic de performance énergétique) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 (Fixation des loyers par référence aux logements comparables) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l'article 18 (Contrôle des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 17 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des critères de détermination du loyer de référence

Résumé. Les logements comparables pour déterminer le loyer de référence doivent être dans la même zone géographique et avoir des caractéristiques similaires, et une augmentation de loyer n'est possible que si le logement est énergiquement performant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et le logement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3