Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs)Art. L.134-1Champ d'application de la sécurité des ascenseursCet article dit quels ascenseurs doivent suivre les règles de sécurité, en excluant certains comme ceux de chantier ou militaires., L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers)Art. L.271-6Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliersLes diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et assurés. et R. 134-5 (Modalités du diagnostic de performance énergétique)Art. R.134-5Modalités du diagnostic de performance énergétiqueUn arrêté précise les règles pour le diagnostic énergétique des bâtiments, en détaillant les surfaces, les méthodes de calcul et l'impact des énergies renouvelables. ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 (Fixation des loyers par référence aux logements comparables)Art. 19Fixation des loyers par référence aux logements comparablesLa loi précise comment les bailleurs doivent fixer les loyers des logements en se basant sur des références locales et comparables. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues)Règles de limitation des loyers dans les zones tenduesCe décret fixe des règles pour limiter les augmentations de loyer dans certaines zones tendues et pour les logements vacants, tout en excluant les logements très énergivores. relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l'article 18 (Contrôle des loyers dans les zones tendues)Art. 18Contrôle des loyers dans les zones tenduesDans les grandes villes où il est difficile de trouver un logement, le gouvernement peut limiter l'augmentation des loyers pour les logements vacants ou renouvelés. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 17 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :