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Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des plafonds pour les subventions de l'ANAH

Résumé. Un arrêté augmente les plafonds de ressources pour certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-22-4 (Règlement général sur les aides à l'habitat) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement) modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du 18 décembre 2020 du Conseil national de l'habitat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des plafonds de ressources pour les subventions ANAH

Résumé. Un arrêté modifie les annexes des plafonds de ressources pour certaines subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Les annexes 1 et 2 visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application des nouvelles règles pour les subventions

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes de subventions faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté sur les subventions de l'ANAH

Résumé. Un arrêté publié dans le Journal officiel fixe les nouvelles règles pour les subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Augmentation des plafonds d'aides sociales

Résumé. Les plafonds pour obtenir des aides sociales augmentent en Île-de-France et ailleurs.
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Augmentation des plafonds d'aides sociales

Résumé. Les plafonds pour obtenir des aides sociales augmentent en Île-de-France et ailleurs.

Fait le 22 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

J. Reboul

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe