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Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020

relatif au conseil d'orientation des infrastructures

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Décret sur l'organisation du Conseil d'orientation des infrastructures

Résumé. Ce décret organise le Conseil d'orientation des infrastructures, qui aide à planifier les investissements dans les transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1212-1 (Composition du Conseil d'orientation des infrastructures) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 3 (Création d'un conseil et rapport annuel sur les investissements dans les transports),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création du Conseil d'orientation des infrastructures

Résumé. Un décret précise que le Conseil d'orientation des infrastructures, qui aide à organiser les transports, est placé sous la responsabilité du ministre des Transports.

Le conseil d'orientation des infrastructures, créé en application de l'article L.1212-1 du code des transports (Composition du Conseil d'orientation des infrastructures), est placé auprès du ministre chargé des transports, qui en assure le secrétariat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du conseil d'orientation des infrastructures dans les investissements transports

Résumé. Le conseil d'orientation des infrastructures aide le gouvernement à décider comment investir dans les transports et la mobilité, en tenant compte des finances et de l'entretien futur.

Le conseil d'orientation des infrastructures a pour mission d'éclairer le gouvernement sur les politiques d'investissement dans la mobilité et les transports, incluant, en tant que de besoin, les équipements et services liés aux réseaux d'avitaillement en énergies alternatives aux carburants fossiles et de support aux échanges de données, en tenant compte de leurs modèles économiques et modes de financement spécifiques.
Il établit plus particulièrement des propositions sur les orientations et priorités des investissements publics, tout particulièrement ceux de l'État et de ses opérateurs, et leur financement, en veillant à la cohérence des politiques de l'ensemble des autorités organisatrices concernées et en tenant compte des conditions de maintenance et d'exploitation future de ces investissements.
Outre la mission consultative prévue à l'article 178 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Stratégie pour le développement du fret ferroviaire en France), le conseil d'orientation des infrastructures est chargé de :
1° Remettre au Gouvernement, à sa demande, un rapport d'orientation éclairant l'action publique dans la mobilité et les transports ainsi que sur la programmation nationale des investissements dans ces domaines ;
2° Répondre à toute autre sollicitation prévue par la loi ou émanant du Gouvernement en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements concernant les mobilités et les transports.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Il prévoit les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 5 mai 2025

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Composition du Conseil d'orientation des infrastructures

Résumé. Le décret précise la composition du Conseil d'orientation des infrastructures, qui inclut un président, des élus locaux et des experts en transport et mobilité.

Outre les trois députés et les trois sénateurs mentionnés au I de l'article L. 1212-1 du code des transports (Composition du Conseil d'orientation des infrastructures), le conseil d'orientation des infrastructures est composé de treize membres comprenant :
1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ;
2° Le président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
3° Trois élus locaux représentant les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement par Régions de France, l'Association des départements de France et France Urbaine ;
4° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de transport et de mobilité, d'évaluation économique, d'aménagement du territoire, d'environnement et de financement public.
Parmi les membres mentionnés au 4° sont désignés un vice-président et un rapporteur général chargé de la coordination de la rédaction des avis et rapports.
Celui-ci est assisté de deux rapporteurs de l'administration, désignés respectivement par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et par le directeur général du trésor.
Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de politiques européennes sont également invitées permanentes à participer aux travaux du conseil d'orientation des infrastructures.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa disposent d'une voix consultative.
Les membres mentionnés aux 1° et 4° ainsi que le vice-président, le rapporteur général et les personnalités désignées au titre de leurs compétences en matière de politiques européennes sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Invitation d'experts externes par le président du conseil

Résumé. Le président du conseil d'orientation des infrastructures peut inviter des experts externes pour les consulter.

Le président du conseil d'orientation des infrastructures peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Mandat et gratuité des membres du conseil d'orientation des infrastructures

Résumé. Les membres du conseil d'orientation des infrastructures ont un mandat de trois ans non payé.

La durée du mandat des membres et invités permanents du conseil d'orientation des infrastructures est de trois ans, renouvelable. Les fonctions de membre ou d'invité permanent du conseil d'orientation des infrastructures, de président, vice-président, de rapporteur général et de rapporteur sont exercées à titre gratuit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur le conseil d'orientation des infrastructures

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des transports de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020
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Article 4
Article 5
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