Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif)Art. R.*133-1Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatifCet article dit quelles commissions doivent suivre des règles spécifiques et lesquelles ne le font pas. à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives)Art. R.*133-15Abrogation ou caducité des commissions consultativesSi une commission consultative est supprimée, ses règles le sont aussi, et on peut les changer par décret, sauf si la loi l'interdit. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1212-1 (Composition du Conseil d'orientation des infrastructures)Art. L.1212-1Composition du Conseil d'orientation des infrastructuresLe Conseil d'orientation des infrastructures compte parmi ses membres trois députés et trois sénateurs, avec des détails sur ses missions et son fonctionnement à préciser par décret. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 3 (Création d'un conseil et rapport annuel sur les investissements dans les transports)Art. 3Création d'un conseil et rapport annuel sur les investissements dans les transportsLa loi crée un conseil pour orienter les infrastructures de transport et exige un rapport annuel au Parlement sur les investissements de l'État dans ce secteur.,
Décrète :