Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-26 (Création d'un fonds pour l'allocation supplémentaire d'invalidité)Art. L.815-26Création d'un fonds pour l'allocation supplémentaire d'invaliditéUn fonds est créé pour financer l'allocation supplémentaire d'invalidité, avec des dépenses pour rembourser les organismes qui versent cette allocation et des recettes provenant d'une partie de la taxe sur les mutuelles., L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité)Art. L.815-29Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invaliditéCet article explique comment sont gérées les règles et les litiges concernant l'allocation supplémentaire d'invalidité. et L. 821-1-2 (Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés)Art. L.821-1-2Aide à l'autonomie pour les adultes handicapésLes adultes handicapés peuvent recevoir une aide supplémentaire pour vivre de manière autonome s'ils ont un logement indépendant et ne travaillent pas. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 77 (Création d'un fonds pour l'allocation supplémentaire d'invalidité)Art. 77Création d'un fonds pour l'allocation supplémentaire d'invaliditéLa loi crée un fonds pour financer l'allocation supplémentaire d'invalidité, en utilisant une partie de la taxe sur les alcools. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2020,
Décrète :