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Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020

relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé. Ce décret augmente les plafonds de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invalidité et transfère la gestion des fonds à la Caisse nationale de l'assurance maladie à partir du 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-26 (Création d'un fonds pour l'allocation supplémentaire d'invalidité), L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-1-2 (Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 77 (Création d'un fonds pour l'allocation supplémentaire d'invalidité) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2020,

Décrète :

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Augmentation des plafonds et création de rapports annuels pour l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invalidité augmentent et les organismes doivent envoyer un rapport annuel.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert des fonds du Fonds spécial invalidité

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, les sommes d'argent gérées par la Caisse des dépôts pour le Fonds spécial invalidité seront transférées à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial invalidité sont transférées au 1er janvier 2021 à la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la base des montants figurant au bilan des comptes du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret sur les allocations

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, sauf pour une partie qui s'applique à partir du 1er avril 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date, à l'exception du 1° de l'article 1er (Augmentation des plafonds et création de rapports annuels pour l'allocation supplémentaire d'invalidité) qui s'applique aux allocations dues à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur les allocations de sécurité sociale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les allocations de sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4