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Arrêté du 24 décembre 2020

portant transfert des immobilisations du Commissariat général à l'égalité des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens entre ministères

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2020 organise le transfert de biens et équipements du ministère de la cohésion des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires à partir du 1er janvier 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires et notamment ses articles 10 (Transfert de compétences à une agence nationale) et 11 (Approbation du compte financier de l'EPREREC pour 2019) ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 21 octobre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions de transfert des immobilisations de l'État

Résumé. L'article précise les conditions de transfert des biens de l'État, comme défini dans un décret précédent.

Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 (Approbation du compte financier de l'EPREREC pour 2019) du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 (Transfert d'immobilisations entre ministères) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert d'immobilisations entre administrations

Résumé. Un arrêté transfère des biens et équipements du ministère de la cohésion des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires à partir du 1er janvier 2020.

Les immobilisations corporelles et incorporelles en cours et en service valorisées au 31 décembre 2019, comptabilisées respectivement en comptes 23x et 21x dans les comptes du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et relevant des programmes budgétaires 112 et 147, sont intégrées dans les comptes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2020. Elles sont sorties de la comptabilité patrimoniale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la même date.
Les listes de ces immobilisations en cours et en service figurent respectivement en annexe 1 et annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté sur les immobilisations

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2020 confie à des responsables la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière,

C. Bigand

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes