En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Conditions de transfert des immobilisations de l'État
Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 (Approbation du compte financier de l'EPREREC pour 2019) du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 (Transfert d'immobilisations entre ministères) du présent arrêté.
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