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Arrêté du 29 décembre 2020

relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires

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Règles pour la réparabilité des tondeuses à gazon électriques

Résumé. Un arrêté de 2020 fixe les règles pour évaluer la réparabilité des tondeuses à gazon électriques, en vérifiant la documentation, le démontage et les pièces détachées.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 (Indice de réparabilité obligatoire pour les produits électroniques) relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles pour les tondeuses à gazon électriques

Résumé. Un arrêté de 2020 précise les règles pour les tondeuses à gazon électriques branchées sur le réseau.

Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, et fonctionnant avec un moteur électrique et raccordée au réseau électrique par un câble.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Critères pour l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon

Résumé. L'article définit les critères pour calculer l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques, en évaluant la documentation, la facilité de démontage et la disponibilité des pièces détachées.

En application des articles R. 541-210 (Indice de réparabilité des équipements électroniques) à R. 541-214 (Calcul de l'indice de réparabilité des appareils électriques) du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er (Règles pour les tondeuses à gazon électriques) pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :

CRITÈRE N° 1. - DOCUMENTATION
SOUS-CRITÈRE 1.1. - ENGAGEMENT SUR LA DURÉE DE MISE À DISPOSITION SANS FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX CONSEILS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN

Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs
Années de disponibilité Années de disponibilité
0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus
Type de documentation Nombre de points Nombre de points
Identification sans équivoque du produit 0 5 7 9 0 5 7 9
Schéma démontage ou vue éclatée 0 5 7 9 0 5 7 9
Schémas de câblage et de raccordement 0 5 7 9 0 5 7 9
Schémas des cartes électroniques
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire 0 5 7 9 0 5 7 9
Manuel technique d'instructions relatives à la réparation 0 5 7 9 0 5 7 9
Codes d'erreurs et de diagnostic
Informations sur composants et diagnostic 0 5 7 9 0 5 7 9
Instructions logicielles (y compris réinitialisation)
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement
Bulletins techniques 0 5 7 9 0 5 7 9
Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie) 0 5 7 9
Informations sur accès aux réparateurs professionnels 0 5 7 9
Détection des pannes et actions requises (approche grand public) 0 5 7 9
Conseils d'utilisation et d ‘entretien 0 5 7 9

Le nombre maximal de points est 162. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/162) × 10

CRITÈRE N° 2. - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS ET FIXATIONS
SOUS-CRITÈRE 2.1. - FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
ND/NA (1)
ou 9 ou plus
7 à 8 5 à 6 1 à 4
Pièces de la liste 2 Nombre de points
Lames 0 1 2 3
Porte lames 0 1 2 3
Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 3
Roues 0 1 2 3

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10

SOUS-CRITÈRE 2.2. - OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

Type d'outils
ND/NA Outils propriétaires Outils spécifiques Sans outil, outils communs (2)
Pièces de la liste 2 Nombre de points (3)
Lames 0 1 2 4
Porte lames 0 1 2 4
Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 4
Roues 0 1 2 4

(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10

SOUS-CRITÈRE 2.3. - CARACTÉRISTIQUES DES FIXATIONS (POUR L'ASSEMBLAGE DES PIÈCES DES LISTES 1 ET 2)

Type de fixation
Ni amovible, ni réutilisable Amovible, non réutilisable Amovible et réutilisable (4)
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2 Nombre de points (5)
Guidon 0 1 2
Panier 0 1 2
Hauteur de coupe 0 1 2
Capot 0 1 2
Moteur 0 1 2
Lames 0 1 2
Porte lames 0 1 2
Interrupteur marche/arrêt 0 1 2
Roues 0 1 2

(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.

Le nombre maximal de points est 18. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/18) × 10

CRITÈRE N° 3. - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DETACHÉES
SOUS-CRITÈRE 3.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 2

Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs Colonne D
Consommateurs
Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité
0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9
ou plus
Pièce de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Lames 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9
Porte lames 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9
Interrupteur marche/arrêt 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9
Roues 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9

Le nombre maximal de points est 144. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/144) × 10

SOUS-CRITÈRE 3.2. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 1

Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs Colonne D
Consommateurs
Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité
0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9
ou plus
Pièce de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Guidon 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9
Panier 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9
Hauteur de coupe 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9
Capot 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9
Moteur 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9

Le nombre maximal de points est 180. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/180) × 10

SOUS-CRITÈRE 3.3. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 2

Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs Colonne D
Consommateurs
Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1)
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
Pièce de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Lames 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Porte lames 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Roues 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation (Interdiction de limiter l'accès à la réparation des produits), en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 48. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/48) × 10

SOUS-CRITÈRE 3.4. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 1

Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs Colonne D
Consommateurs
Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1)
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
Pièce de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Guidon 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Panier 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Hauteur de coupe 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Capot 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Moteur 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation (Interdiction de limiter l'accès à la réparation des produits), en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10

CRITÈRE N° 4. - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES
Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

  • si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
  • si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;

- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio 0,1 0,11 0,12 0,13 0,14 0,15 0,16 0,17 0,18 0,19 0,2 0,21 0,22 0,23 0,24 0,25 0,26 0,27 0,28 0,29 0,3
Points 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

La règle d'arrondi est la suivante :
- Si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure.
- Si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.
Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10

CRITÈRE N° 5. - CRITÈRE SPÉCIFIQUE

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

Critère Sous-critère Note du sous-critère Coefficient du sous- critère Note du critère Coefficient du critère
5. Critère spécifique 5.1. Assistance à distance sans frais ▀▀/10 2 ▀▀/20 1

SOUS-CRITÈRE 5.1. - ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS

Colonne B Réparateurs Colonne C Consommateurs
Type d'assistance
à distance
Aucun Informations à jour sur site Aucun Informations à distance Aide au diagnostic
à distance
Nombre de points 0 1 0 1 2

Le nombre maximal de points est 3. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/3) × 10

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté sur l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel fixe les règles pour évaluer la réparabilité des tondeuses à gazon électriques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4