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Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Délégation est donnée à M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Pour le directeur des affaires criminelles et des grâces et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Caracotch