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Arrêté du 30 décembre 2020

portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

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Modifications dans l'organisation et les indemnités de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2020 modifie plusieurs règles concernant les indemnités, les missions et l'organisation de la police nationale, avec des changements notamment sur les primes, les tutelles et les compétences des services.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) et R.15-18 (Services actifs de la police nationale) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale), 18-1 (Rôle de l'académie de police dans la formation des policiers), 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) et 22-1 (Rôle de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 (Création du service national de police scientifique) portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2014 (Suppression d'une prime pour les services de police) modifié fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Auvergne-Rhône-Alpes) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 12 novembre 2020,

Arrêtent :

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Modification des indemnités d'expertise pour la police scientifique

Résumé. Les montants de l'indemnité d'expertise pour les personnels du service national de police scientifique sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mai 2005Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 13 mai 2005
Art. 1
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Suppression de la tutelle de la DAPN sur deux écoles

Résumé. L'arrêté supprime la tutelle de la DAPN sur l'ENSP et l'INPS.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 211-7 → Version 2
-Arrêté du 6 juin 2006
Art. 211-7
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Suppression d'un membre de la commission

Résumé. La commission d'appel d'offres perd un membre, le chef du service national de la police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 2007Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 21 août 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des rôles dans la police judiciaire

Résumé. La direction centrale de la police judiciaire et la division nationale de la documentation criminelle voient leurs missions et responsabilités précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des conditions de cumul d'indemnités pour la police nationale

Résumé. L'indemnité de responsabilité et de performance des policiers n'est plus cumulable avec plusieurs autres primes et indemnités.

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Modification de la liste des services éligibles à une prime de résultats exceptionnels

Résumé. La liste des directions et services éligibles à une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission administrative paritaire locale

Résumé. La commission administrative paritaire locale de la police nationale étend sa compétence aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dans plusieurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2018 est modifié par l'arrêté du 30 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 septembre 2018Art. Annexe 1 → Version 5
- Arrêté du 4 septembre 2018
Art. Annexe 1
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Modification des organismes contrôlés par le directeur régional des finances publiques

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Auvergne-Rhône-Alpes contrôle désormais le budget de plusieurs organismes, dont certains ont été ajoutés ou retirés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2020 supprime les règles sur les élections des représentants du personnel à l'Institut national de police scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 14 mars 2005Art. 1 : Rôle du service central de la police technique et scientifiqueArrêté du 14 mars 2005Art. 2 : Organisation de la police technique et scientifique
-Arrêté du 14 mars 2005
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Electeurs et éligibilité, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Candidatures et déroulement du scrutin, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre V : Vote, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Dépouillement des votes et résultats du scrutin, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 23, Art. 24
-Arrêté du 14 mars 2005
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Electeurs et éligibilité, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Candidatures et déroulement du scrutin, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Vote, Art. 15, Sct. Chapitre VI : Dépouillement des votes et résultats du scrutin, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 18, Art. 19
-Arrêté du 29 mars 2005
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 13 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 9 février 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
-ARRÊTÉ du 17 novembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
-Arrêté du 5 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 30 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12