Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 mai 2005 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Arrêté du 30 décembre 2020
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R.15-18 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 18-1, 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 modifié fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 12 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > -Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 211-7 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 5 août 2009 > > Art. 1, Art. 5-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 11 décembre 2013 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mars 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2018 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2020 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 14 mars 2005 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Electeurs et éligibilité, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Candidatures et déroulement du scrutin, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre V : Vote, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Dépouillement des votes et résultats du scrutin, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 23, Art. 24 > >
> -Arrêté du 14 mars 2005 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Electeurs et éligibilité, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Candidatures et déroulement du scrutin, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Vote, Art. 15, Sct. Chapitre VI : Dépouillement des votes et résultats du scrutin, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 18, Art. 19 > >
> -Arrêté du 29 mars 2005 > > Art. 1, Art. 2 > >
> -Arrêté du 13 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> -Arrêté du 9 février 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> -ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
> -ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
> -ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12 > >
> -Arrêté du 5 avril 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
1 version
111 abrogés
1 cité
Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt