Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 1 > >
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Arrêté du 30 décembre 2020
La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts notamment l'article 244 quater U ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 4 > >
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1 modifié
3 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 5 > >
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1 modifié
3 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 5 bis > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 7 > >
1 version
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4 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 7 bis > >
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4 cités
Article 10
1° Le « Formulaire type entreprise avance remboursable sans intérêt individuel outre-mer » qui figure en annexe III de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le formulaire de l'annexe I entre en application à compter du 1er avril 2021.
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Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
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Article 12
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général,
J. Reboul
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas