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Arrêté du 30 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'isolation thermique et protection solaire dans l'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2020 précise les règles d'isolation thermique et de protection contre le soleil pour les logements, notamment à Mayotte et dans les DOM-TOM, avec des exigences spécifiques sur les matériaux et des simplifications pour les avances remboursables.

La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,

Vu le code général des impôts notamment l'article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Extension de l'application des règles de logement à Mayotte

Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de logement à Mayotte, tout en gardant des dispositions spécifiques pour cette région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des travaux d'isolation thermique dans les DOM-TOM

Résumé. Les travaux d'isolation thermique dans les DOM-TOM sont précisés et étendus à de nouvelles actions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes d'isolation thermique des toitures

Résumé. Les règles pour isoler les toitures contre le soleil sont mises à jour, avec des exigences précises sur les matériaux et leur résistance thermique.

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Modification des critères d'isolation thermique des murs

Résumé. Les travaux d'isolation des murs contre les rayonnements solaires doivent maintenant utiliser un procédé d'isolation avec une résistance thermique spécifique.

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Modification des normes pour la protection solaire et l'isolation thermique

Résumé. Les travaux de protection contre les rayonnements solaires et d'isolation thermique des fenêtres et portes doivent respecter des normes spécifiques.

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Modification d'un article de l'arrêté du 25 mai

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2020 modifie l'article 5 bis de l'arrêté du 25 mai 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des planchers bas

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des planchers bas doivent désormais utiliser des matériaux avec une résistance thermique totale supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt, évaluée selon des normes spécifiques.

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Modification des critères d'éligibilité à l'avance remboursable pour les travaux de protection solaire dans les DOM

Résumé. Les conditions pour bénéficier d'une avance remboursable pour des travaux de protection contre les rayonnements solaires dans les DOM sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de qualification pour les entreprises réalisant des travaux à Mayotte

Résumé. Les entreprises réalisant des travaux d'isolation et de production d'eau chaude sanitaire à Mayotte doivent désormais avoir des signes de qualité spécifiques selon le type de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Nouveau formulaire pour les avances remboursables outre-mer

Résumé. Un nouveau formulaire pour les avances remboursables sans intérêt dans les territoires d'outre-mer entre en vigueur le 1er avril 2021.

1° Le « Formulaire type entreprise avance remboursable sans intérêt individuel outre-mer » qui figure en annexe III de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le formulaire de l'annexe I entre en application à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et annonce sa publication officielle.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du formulaire pour avances remboursables sans intérêt

Résumé. Un formulaire pour les prêts sans intérêt dans les entreprises d'outre-mer est mis à jour.

Fait le 30 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général,

J. Reboul

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 30 décembre 2020
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