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Décret n°2020-1784 du 30 décembre 2020

pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Le décret fixe à partir de 2021 le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire à 131 178 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 1251-12 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2021

Résumé. En 2021, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2021, à 131 178 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2021 la date d'entrée en vigueur de ses nouvelles règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1784 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3