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Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020

portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des déchets et responsabilités des éco-organismes

Résumé. Ce décret impose aux éco-organismes de déclarer électroniquement les déchets exportés et aux grands établissements publics de trier leurs déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-1 (Responsabilité des constructeurs en cas de dommages) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), L. 541-10-6 (Règles pour les marchés de gestion des déchets par les éco-organismes), L. 541-10-18 (Harmonisation du tri des emballages ménagers), L. 541-21-2-2 (Collecte des déchets dans les lieux publics), D. 541-12-11 (Critères pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), R. 541-78 (Infractions et sanctions relatives à la gestion des déchets) et D. 543-284 (Attestation annuelle pour la valorisation des déchets) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets), 74 et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent déclarer électroniquement les déchets exportés au ministre de l'environnement, avec des délais spécifiques selon la période d'exportation.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation de tri des déchets pour les grands établissements publics

Résumé. Les grands établissements publics doivent trier leurs déchets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du publicCode de l'environnementArt. R541-61-2 : Tri des déchets dans les grands établissements
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public, Art. R541-61-2
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Ajout d'infractions et d'obligations pour les attestations de statut déchets

Résumé. Le décret ajoute trois nouvelles infractions et une obligation déclarative supplémentaire concernant les attestations et le statut déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Déclaration des déchets exportés par les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent déclarer les déchets exportés au ministre de l'environnement avant le 1er janvier 2023.

L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) issu de l'article 1er (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et de la justice d'en assurer l'application.

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020
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