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Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-44-1
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1 créé
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portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-1 (Responsabilité des constructeurs en cas de dommages) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), L. 541-10-6 (Règles pour les marchés de gestion des déchets par les éco-organismes), L. 541-10-18 (Harmonisation du tri des emballages ménagers), L. 541-21-2-2 (Collecte des déchets dans les lieux publics), D. 541-12-11 (Critères pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), R. 541-78 (Infractions et sanctions relatives à la gestion des déchets) et D. 543-284 (Attestation annuelle pour la valorisation des déchets) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets), 74 et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-44-1
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1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public, Art. R541-61-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-78
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) issu de l'article 1er (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021