Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-44-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10-6, L. 541-10-18, L. 541-21-2-2, D. 541-12-11, R. 541-78 et D. 543-284 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62, 74 et 130 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public, Art. R541-61-2 > >
1 version
2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-78 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement issu de l'article 1er du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.
1 version
2 cités
Article 5
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti