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Arrêté du 30 décembre 2020

fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 30 décembre 2020 sur les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2020 fixe les règles pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la TVA à partir de 2021, notamment pour les communes et le Centre national de la fonction publique territoriale.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) à L. 1615-13 (Limitation temporelle des règles du Fonds de compensation pour la TVA) et ses articles R. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) à R. 1615-7 (Notification des attributions du fonds de compensation pour la TVA) ;

Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 (Simplification du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales) relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, une liste de comptes est fixée pour déterminer les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA.

A partir du 1er janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) est fixée en annexe du présent arrêté pour les opérations réelles régulièrement imputées aux comptes listés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Nouveaux comptes inclus dans le calcul de la compensation fiscale

Résumé. À partir de 2021, certaines dépenses des communes sont incluses dans un système automatisé pour calculer une compensation fiscale.

A compter du 1er janvier 2021, sont également retenues, au titre de la procédure de traitement automatisé visée à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA), les opérations d'ordre régulièrement imputées sur les comptes suivants pour les plans de comptes M14 des communes de 500 habitants et plus, M22, M4, M41, M43, M49 développé, M52, M57 développé, M61 et M71 :

1. Compte 2031 " Frais d'études " pour retracer l'intégration des frais d'étude aux immobilisations imputées sur un compte défini à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA) ;

2. Compte 238 " Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " pour retracer l'intégration des avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles imputées sur un compte défini à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA).

Pour les plans de comptes M14 abrégé des communes de moins de 500 habitants, M14 CCAS, M14 Caisse des écoles, M49 abrégé, M57 abrégé, M831 et M832, sont retenues les opérations d'ordre régulièrement imputées sur le compte 203 " Frais d'études " et sur le compte 238 " Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " permettant leur intégration sur un compte défini à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Déclaration manuelle des dépenses pour le Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Certaines dépenses du Centre national de la fonction publique territoriale doivent être déclarées manuellement.

Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale et géré en dehors du dispositif automatisée prévu au II de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales), les dépenses imputées sur un compte éligible fixé en annexe et les opérations d'ordre mentionnées au 2 de l'article 2 (Suivi automatique des dépenses communales pour la TVA) doivent faire l'objet d'une déclaration manuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté relatif aux comptes des collectivités

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle concernant les comptes des collectivités territoriales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2020 détaille les règles spécifiques à appliquer.

Fait le 30 décembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe