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Décret n°2020-1765 du 30 décembre 2020

relatif à divers comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités techniques et de sécurité dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles des comités de travail et de sécurité dans certains ministères, en conservant les mandats des représentants du personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 modifié relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 (Décret organisant les attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des comités techniques et d'hygiène

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles concernant les comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les ministères de l'éducation nationale, des affaires sociales, de la santé, du travail et des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sportsDécret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 1 : Création de deux comités techniques ministériels
→ Version 2 : Réorganisation des comités techniques ministériels
Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 5 : Création d'un comité ministériel pour la sécurité et les conditions de travail
→ Version 2 : Suppression d'un comité ministériel
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 4 : Présidence conjointe ou solitaire d'un comité technique ministérielDécret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 7 : Compétences d'un comité pour les ministères sociauxDécret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 9 : Présidence conjointe d'un comité spécial
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018
Art. 4, Art. 7, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et au comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de securité et des conditions de travail unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports, Art. 13, Art. 14, Art. 15

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Maintien des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans certaines instances conservent leurs mandats malgré les changements apportés par le décret.

Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des comités techniques et d'hygiène) du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son application et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1765 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4