Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivitésLa loi de 2017 donne plus d'autonomie à Paris et ses maires, tout en simplifiant les règles pour mieux gérer la ville. modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 (Contrôle renforcé des clubs de jeux)Art. 34Contrôle renforcé des clubs de jeuxLa loi renforce le contrôle des clubs de jeux pour prévenir la fraude et le blanchiment d'argent, en exigeant une autorisation préalable pour les changements de propriété. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent)Modification des règles sur les jeux d'argentCette ordonnance modifie les règles sur les jeux d'argent pour mieux les contrôler et protéger l'ordre public et les mineurs, en adaptant aussi ces règles pour l'outre-mer. réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux)Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeuxCe décret modifie les règles pour investir dans les casinos, supprime les règles spécifiques pour les cercles de jeux, et introduit une expérimentation pour les clubs de jeux à Paris. relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux)Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeuxCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux et modifie les règles pour autoriser et sanctionner les sites de jeux en ligne. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :