Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt