Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020

modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des jeux d'argent et de hasard

Résumé. Ce décret modifie les règles des jeux d'argent et de hasard, notamment pour les casinos, en limitant les lots et en renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 (Contrôle renforcé des clubs de jeux) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux) relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des enquêtes administratives pour les jeux d'argent

Résumé. L'article élargit les activités de jeux nécessitant des enquêtes administratives, précise les équipements autorisés en casino et renforce la réglementation sur les jeux d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des règles sur les jeux d'argent

Résumé. Un décret modifie des règles sur les jeux d'argent et de hasard, notamment pour les casinos et les paris sportifs.

Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard) à 9 (Création de règles pour l'exploitation des jeux d'argent) du présent décret.

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques
Chapitre III : Mesures de coordination
Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer