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Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020

instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Le décret crée une prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi en France, entre novembre 2020 et février 2021, selon leurs ressources et leur ancienneté dans l'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés), L. 5421-2 (Aides financières pour les chômeurs) et R. 5312-38 (Le système d'information France Travail) ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Une prime exceptionnelle est accordée aux demandeurs d'emploi résidant en France, sous conditions de ressources et d'activité salariée antérieure.

I.-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes :
1° La prime exceptionnelle est attribuée aux personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi qui :
a) soit bénéficient, au cours du mois considéré, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) ;
b) soit bénéficient, au cours du mois considéré, de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ou versés dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 du même code (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés), pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 euros et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros ;

c) soit ne bénéficient pas du revenu de solidarité active mentionné au 1° ou des revenus de remplacement mentionnés au 2°, et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros.
2° Le revenu de l'intéressé mentionné aux b et c du 1° est composé des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles salariées ou non, exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle de l'intéressé, du montant de la rémunération des formations de l'opérateur France Travail, ainsi que, pour le demandeur d'emploi mentionné au b du 1°, du montant mensuel de l'allocation ou, le cas échéant, de la rémunération de fin de formation servie pour le mois considéré.
3° La prime n'est pas versée aux bénéficiaires de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise mentionnée à l'article 35 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage).

3° bis La prime exceptionnelle due au titre d'un ou plusieurs mois compris entre mars 2021 et août 2021 inclus est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi jusqu'au dernier jour du mois considéré.
4° La prime exceptionnelle est incessible et insaisissable.
II.-La prime exceptionnelle est attribuée, par l'opérateur France Travail pour le compte et au nom de l'Etat, sous réserve que la personne mentionnée au I justifie d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au moins égale à 138 jours travaillés selon les modalités suivantes :
1° Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison :

  • de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de cinq jours travaillés.

2° La durée d'activité salariée de l'intéressé prise en compte est composée d'au moins 70 % de périodes couvertes par des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l'article L. 1242-1 du code du travail (Utilisation limitée des CDD) ou des contrats de mission mentionnés à l'article L. 1251-16 du même code (Contenu obligatoire d'un contrat de mission en travail temporaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Montant de la prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi peuvent recevoir une prime exceptionnelle de l'État, allant de 335 à 900 euros selon leur situation.

Le montant mensuel de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) du présent décret est de :
1° 335 euros pour les demandeurs d'emploi mentionnés au a du 1° du I de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) du présent décret ;
2° 900 euros, desquels sont déduits, le cas échéant, le montant du revenu de remplacement versé, ainsi que 60 % du montant des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles exercées au cours du mois considéré, pour les demandeurs d'emploi mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Modalités de versement d'une prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Un décret explique comment et quand une prime exceptionnelle sera versée aux demandeurs d'emploi entre novembre 2020 et février 2021.

I.-La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) du présent décret est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel il conclut une convention.
Elle est versée mensuellement, à l'exception des primes dues au titre des mois de novembre et décembre 2020, qui sont versées en une seule fois pour leur totalité à compter du 15 janvier 2021.
II.-Le bénéficiaire de la prime précitée tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
III.- L'opérateur France Travail est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours en application de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail).
IV.-La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) du présent décret est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5425-8-1 à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur la prime exceptionnelle pour demandeurs d'emploi

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui organise le versement d'une prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4