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Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020

relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indice de réparabilité obligatoire pour les produits électroniques

Résumé. Les produits électroniques neufs doivent afficher un indice de réparabilité sur 10 pour aider les consommateurs à choisir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 21 juillet 2020 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu la loi n° 2020-105 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 16, 29 et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet au 17 août 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Affichage de l'indice de réparabilité des produits électroniques

Résumé. Les produits électroniques neufs doivent afficher un indice de réparabilité sur 10 pour informer les consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-Section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité ”Code de l'environnementArt. R541-210 : Indice de réparabilité des équipements électroniquesCode de l'environnementArt. R541-211 : Affichage obligatoire de l'indice de réparabilité
-Code de l'environnement
Sct. Sous-Section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité ”, Art. R541-210, Art. R541-211, Art. R541-212, Art. R541-213, Art. R541-214

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret sur l'indice de réparabilité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour rendre obligatoire l'affichage de l'indice de réparabilité des produits.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret sur l'indice de réparabilité

Résumé. Un décret charge les ministres de l'écologie et de l'économie de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3