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Décret n°2020-1767 du 30 décembre 2020

pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des locaux imposables pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent déclarer leurs locaux imposables avant mars, et les ministres de l'économie et des finances sont chargés de mettre en œuvre ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article 313-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1408 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment le 1° du B du I de l'article 16 (Modifications des règles fiscales en France),

Décrète :

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Déclaration des locaux imposables par les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent déclarer leurs locaux imposables avant mars.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1767 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2