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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article 313-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1408 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment le 1° du B du I de l'article 16,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 322 quinquies
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Créé le 1 janvier 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021