Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D421-49-2 > >
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1 créé
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1761 du 29 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-49-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 septembre 2020,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba