Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-27 > >
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1 modifié
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 décembre 2020,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-29 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-29-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D746-10, Art. D756-5, Art. D766-5 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D766-5 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu