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Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020

relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des droits et contributions pour l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Ce décret modifie les règles de paiement des droits pour les communications promotionnelles et le démarchage, ainsi que les contributions financières pour différentes personnes contrôlées par l'Autorité des marchés financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 décembre 2020,

Décrète :

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Changement de la date d'exigibilité du droit fixe

Résumé. Le droit fixe pour les communications promotionnelles ou le démarchage est maintenant exigible dès l'autorisation, et non plus dans les trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contributions financières

Résumé. Le décret modifie les contributions financières pour différentes personnes mentionnées dans les articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la contribution des émetteurs étrangers

Résumé. La contribution des émetteurs étrangers à l'Autorité des marchés financiers est réduite et calculée différemment.

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Mise à jour des articles applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna sont mis à jour, notamment en remplaçant l'article D. 621-30 par les articles D. 621-29 et D. 621-29-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code monétaire et financier

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant plusieurs articles du Code monétaire et financier.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7