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Arrêté du 29 décembre 2020

relatif à l'identification des cycles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification unique des vélos

Résumé. Un arrêté impose un identifiant unique pour les vélos, avec des règles pour leur identification et leur suivi.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 (Identification obligatoire des cycles vendus) à L. 1271-5 (Identification obligatoire des vélos) et R. 1271-1 (Définitions pour l'identification des cycles) à R. 1271-26 (Sanctions pour non-respect des obligations d'identification des cycles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2020-102 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'identification des cycles et à la création d'un fichier national unique des cycles identifiés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Identifiants pour les cycles

Résumé. Les vélos doivent avoir un identifiant unique de 10 caractères, créé par un gestionnaire national.

Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de 10 caractères alphanumériques. Les deux premiers caractères sont propres à l'opérateur agréé des cycles identifiés concerné. L'identifiant est unique et créé par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.
Les caractères utilisables sont au nombre de 31 : {0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, M, N, P, R, S, T, V, W, X, Y, Z}.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 22 mars 2025

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Statuts des vélos selon un arrêté

Résumé. Un arrêté définit les différents statuts d'un vélo, comme 'en service', 'volé', ou 'en vente'.

Les différents statuts du cycle sont :

  • " En service " : statut du vélo après sa vente ;
  • " Volé, perdu " : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;
dé
  • " Hors d'usage, recyclage ou réemploi" : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ou cession à un professionnel pour la destruction ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
  • " En recherche de propriétaire " : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
  • " En vente " : sur inscription du propriétaire ;
  • " Sortie d'atelier " : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certificat d'identification pour les vélos

Résumé. Un certificat d'identification unique est remis au propriétaire d'un vélo sur demande, contenant les infos du vélo et du propriétaire.

Un certificat d'identification du cycle comportant l'identifiant et les données prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 1271-13 du code des transports (Enregistrement des vélos par les opérateurs agréés) est remis au propriétaire du cycle sur simple demande par tout opérateur agréé d'identification de cycles. Ce certificat peut être fourni sous format numérique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour obtenir l'agrément d'opérateur d'identification de cycles

Résumé. Un opérateur d'identification de cycles doit fournir un dossier complet au ministre des transports pour obtenir un agrément, incluant des informations sur sa solution technique, la sécurité des données et ses finances.

L'opérateur d'identification de cycle qui demande l'agrément prévu à l'article R. 1271-16 du code des transports (Agrément des opérateurs d'identification de cycles) adresse au ministre en charge des transports, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de sa réception, un dossier comprenant les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du demandeur et de son représentant ainsi que l'extrait K-bis pour les sociétés et les statuts pour les associations ; le cas échéant, l'identité et l'adresse de son représentant sur le territoire nationale si le demandeur n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° La présentation de la solution technique retenue pour apposer l'identifiant sur les cycles, qui expose notamment l'engagement du demandeur à proposer une solution conforme aux exigences de l'article R. 1271-6 du même code (Identification des vélos) ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur cette solution ;
3° La présentation des dispositions prises pour assurer la sécurité de la base de données de cycles identifiés que l'opérateur met en place ainsi que des flux de ces données, qui expose notamment la politique de confidentialité et de sécurité, l'engagement du demandeur à respecter les exigences des articles R. 1271-12 (Gestion des bases de données des vélos identifiés par les opérateurs agréés) à 15 et R. 1271-20 (Mise à jour des données de cycles dans le fichier national) du code précité et les recommandations figurant à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur l'accès prévues aux dites données ;
4° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données et les types d'accès qui leur sont accordés ;
5° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les prestations conclues avec eux, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des bases de données le cas échéant, et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité d'identification de cycle, leur propre agrément ;
6° Un document présentant sur 6 ans les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux prestations d'identification de cycles et, le cas échéant, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis les trois dernières années dans le cas d'un premier agrément, ou depuis le dernier agrément en cas de renouvellement.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Contrôle annuel des procédés d'identification de cycles

Résumé. Les opérateurs agréés doivent suivre un cahier des charges pour identifier les vélos et fournir chaque année un rapport au ministre des transports.

Le procédé technique utilisé par l'opérateur agréé d'identification de cycles doit respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique précisant notamment les exigences en matière de pose et d'emplacement de l'identifiant. L'opérateur agréé d'identification de cycles adresse chaque année au ministre en charge des transports :

1° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le procédé technique utilisé, notamment sur le respect du cahier des charges mentionné au présent article ;

2° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le respect des modalités de transmission des données et informations de la base de données de l'opérateur que le gestionnaire du fichier unique a déterminé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution de l'arrêté sur l'identification des cycles

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2020 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 5