Arrêté du 30 décembre 2020

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, D. 15-1-1, R. 15-18 et R. 15-19 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 30 décembre 2020
Chapitre Ier : modifications des textes d'organisation liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Chapitre II : modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Chapitre III : dispositions finales