Arrêté du 30 décembre 2020

portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

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Réforme de l'organisation des services de police judiciaire

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2020 modifie l'organisation des services de police judiciaire pour mieux gérer les horaires et clarifier les rôles, avec une application à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration), R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) et R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Création de brigades spécialisées contre la criminalité organisée) relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Organisation des bureaux locaux du service d'assistance technique de la police) portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 30 décembre 2020
Chapitre Ier : modifications des textes d'organisation liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Chapitre II : modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Chapitre III : dispositions finales