Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier ;
Délibérant le 7 octobre 2020,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FILIA MAIF (SIREN : 341 672 681), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende, à la mutuelle assurance des instituteurs de France (SIREN : 775 709 702), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère