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Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020

instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés chômeurs

Résumé. Ce décret crée une aide financière temporaire pour les jeunes diplômés de moins de 30 ans en recherche d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail), L. 5421-2 (Aides financières pour les chômeurs) et R. 5411-9 (Conditions de disponibilité pour un emploi) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 31 mars 2021

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Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés chômeurs

Résumé. Les jeunes diplômés de moins de 30 ans, inscrits à Pôle emploi et sans revenus, peuvent recevoir une aide exceptionnelle.

Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes de moins de trente ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) qui :
1° Ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
2° Ont bénéficié d'une aide annuelle, au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par l'Etat, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou par les collectivités locales en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France), au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
3° Sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi en application de l'article R. 5411-9 du code du travail (Conditions de disponibilité pour un emploi) le jour de la demande ;
4° N'ont pas perçu de revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) au titre du mois au cours duquel a lieu la demande.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Documents requis pour l'aide aux jeunes diplômés

Résumé. Pour demander une aide exceptionnelle, les jeunes diplômés doivent fournir des documents prouvant leur réussite, leur recherche d'emploi et leur éligibilité.

La demande d'aide est adressée à l'opérateur France Travail accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
3° Une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide prévue au 2° de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés chômeurs), délivrée par l'organisme en charge de son versement, au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant mensuel de l'aide perçue et sa durée de versement ;

A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources et au titre de sa dernière année d'étude, précisant le montant mensuel perçu, ainsi que sa durée de versement.
4° Un justificatif de domicile.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés en recherche d'emploi

Résumé. Les jeunes diplômés de moins de 30 ans peuvent recevoir une aide financière pendant quatre mois maximum, non renouvelable, pour les aider à trouver un emploi.

I.-L'aide est attribuée par l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, pour une durée maximum de quatre mois, pour les demandes adressées au plus tard le 31 décembre 2021. Elle n'est pas renouvelable.
II.-Le montant mensuel de l'aide est fixé par un barème défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction du montant moyen mensuel de l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés chômeurs) perçue au cours de la dernière année d'étude.
Pour déterminer le montant moyen mensuel de l'aide perçue au cours de la dernière année d'étude prévue à l'alinéa précédent, le montant annuel total de l'aide perçue à ce titre est rapporté au nombre de mois durant lesquels elle a été versée.
Le montant de l'aide est majoré de 100 euros par mois lorsque l'intéressé n'est pas domicilié chez l'un ou ses deux parents.
III.-L'aide ne peut être cumulée avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ou l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail (Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploi).

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions de versement d'une aide pour les jeunes diplômés

Résumé. L'aide est versée par France Travail aux jeunes diplômés de moins de 30 ans, inscrits comme demandeurs d'emploi, à condition qu'ils aient renouvelé leur inscription.

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail à son bénéficiaire, mensuellement et à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi).

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion d'une aide exceptionnelle pour jeunes diplômés

Résumé. L'article décrit les modalités de gestion d'une aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés en recherche d'emploi, incluant la convention avec France Travail, le contrôle de l'éligibilité et la gestion des réclamations.

I.-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de cette aide.
II.-Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III.-L'opérateur France Travail est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide en application de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail).
IV.-L'aide est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) du même code.
V.-L'opérateur France Travail assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

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Entrée en vigueur des aides pour jeunes diplômés

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur au 18 janvier 2021 pour les dispositions relatives à une aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur en recherche d'emploi.

Les dispositions de ce présent décret entrent en vigueur le 18 janvier 2021.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres concernés sont responsables de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2021

Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020
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Article 2
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Article 5
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Article 7