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Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020

pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour la musique et les spectacles vivants

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les entreprises de musique et de spectacles vivants, en modifiant les documents nécessaires pour obtenir des agréments et en changeant l'autorité compétente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YT ;

Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (Création du Centre national de la musique) relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 3 (Agréments pour crédits d'impôt culturels) ;

Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale) et 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises) du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;

Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ;

Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment ses articles 11 (Rôles et responsabilités du président d'un établissement public de musique) et 23 (Entrée en vigueur du décret),

Décrète :

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Changement d'adresse pour l'envoi des déclarations spéciales

Résumé. Les entreprises doivent envoyer la copie de leur déclaration spéciale au Centre national de la musique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour la production phonographique

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir un agrément pour la production de disques musicaux, en simplifiant les documents à fournir et en changeant l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les spectacles vivants

Résumé. Les règles pour obtenir un agrément définitif ou provisoire pour les spectacles vivants sont modifiées, notamment en ce qui concerne les documents à fournir et l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4