Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YT ;
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (Création du Centre national de la musique)Création du Centre national de la musiqueLa loi crée un Centre national de la musique pour aider et financer le secteur musical en France. relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 3 (Agréments pour crédits d'impôt culturels)Art. 3Agréments pour crédits d'impôt culturelsLe président du Centre national de la musique peut donner des agréments pour des crédits d'impôt liés à la production musicale et de spectacles. ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale)Art. 220 octiesCrédit d'impôt pour la production musicaleLes entreprises de production phonographique peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la création de musique, sous certaines conditions. et 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 220 QCrédit d'impôt pour les entreprisesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la production d'œuvres phonographiques, et cet excédent peut être remboursé si l'impôt dû est inférieur. du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;
Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants)Crédit d'impôt pour les spectacles vivantsCe décret explique comment obtenir un crédit d'impôt pour les spectacles musicaux ou de variétés en suivant des règles spécifiques. relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants)Art. 220 quindeciesCrédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivantsLes entreprises de spectacles vivants peuvent obtenir un crédit d'impôt de 15% pour les dépenses liées à la création, l'exploitation et la numérisation de spectacles musicaux ou de variétés, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment ses articles 11 (Rôles et responsabilités du président d'un établissement public de musique)Art. 11Rôles et responsabilités du président d'un établissement public de musiqueLe président d'un établissement public de musique a de nombreuses responsabilités, comme préparer les budgets, signer des contrats et représenter l'établissement en justice. et 23 (Entrée en vigueur du décret)Art. 23Entrée en vigueur du décretCe décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf une partie qui commence plus tard.,
Décrète :