Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution)Art. L.121-9Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitutionL'État aide les victimes de prostitution ou de traite en leur offrant un accompagnement pour sortir de cette situation et se réinsérer. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées)Art. L.161-1-5Recouvrement des prestations indûment verséesUn directeur d'organisme de sécurité sociale peut envoyer une contrainte pour récupérer des prestations versées à tort, comme si c'était un jugement., L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. et R. 512-2 (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans)Art. R.512-2Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ansLes enfants peuvent recevoir des prestations familiales jusqu'à 20 ans si leur salaire ne dépasse pas un certain plafond. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 1Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-MiquelonUn décret adapte les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant certains articles du code de la sécurité sociale pour les rendre applicables localement. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020,
Décrète :