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Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020

portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'aides sociales en période de crise sanitaire

Résumé. Le décret accorde une aide exceptionnelle de 150 euros aux bénéficiaires d'une aide sociale pour novembre ou décembre 2020, avec un supplément de 100 euros par enfant à charge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées), L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) et R. 512-2 (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de l'aide à l'insertion

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires d'une aide à l'insertion sociale et professionnelle pour les mois de novembre ou décembre 2020.

Une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire est attribuée aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution) au titre des mois de novembre ou décembre 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide sociale reçoivent 150 euros et, si ils ont des enfants à charge, 100 euros supplémentaires par enfant.

Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire) ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire, à un versement de 150 euros et, le cas échéant, à un versement de 100 euros par enfant à charge.
Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans), ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Versement direct de l'aide exceptionnelle de solidarité

Résumé. L'État paie une aide exceptionnelle de solidarité pour la crise sanitaire, versée directement aux bénéficiaires par l'organisme qui leur donne déjà une autre aide.

L'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux bénéficiaires par l'organisme débiteur de l'allocation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Remboursement des aides exceptionnelles versées par erreur

Résumé. Si on te donne trop d'argent par erreur dans une aide liée à la crise sanitaire, tu dois le rendre, mais parfois on peut réduire ou annuler cette dette.

I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire) au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
II. - Les articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) du code de la sécurité sociale, le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret par la caisse de la mutualité sociale agricole gestionnaire de l'allocation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Protection de l'aide exceptionnelle contre la cession et la saisie

Résumé. L'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire ne peut pas être cédée ou saisie.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus de l'aide exceptionnelle) du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'aide exceptionnelle de solidarité

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6