JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Décret n°2020-1780 du 30 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3411-11 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 > > Art. 4 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 > > Art. 5 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 > > Art. 10 > >

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin