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Arrêté du 28 décembre 2020

relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la réinsertion économique pour les étrangers à Mayotte

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2020 prévoit une aide pour les étrangers à Mayotte qui souhaitent retourner dans leur pays avec un projet économique, mais ils ne peuvent en bénéficier qu'une seule fois.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 (Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en France) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-5 (Aide au retour et conditions spécifiques à Mayotte),

Arrêtent :

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Aide à la réinsertion économique pour les étrangers

Résumé. Une aide peut être donnée à un étranger à Mayotte pour l'aider à retourner dans son pays avec un projet économique.

Une aide à la réinsertion économique peut être octroyée à l'étranger présent à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'aide à la réinsertion économique est versée par l'office.

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Aide à la réinsertion économique pour les étrangers à Mayotte

Résumé. Un étranger à Mayotte peut recevoir une aide pour l'aider à retourner dans son pays et à s'y réinsérer économiquement, mais il ne peut en bénéficier qu'une seule fois.

L'aide à la réinsertion économique est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :
1° La prise en charge du transfert depuis Mayotte jusqu'à l'arrivée dans le pays d'origine ;
2° Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé, dans les limites prévues au tableau figurant en annexe du présent arrêté, en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ;
3° Une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ;
4° Une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.
Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées qu'aux ressortissants de la République du Burundi, de la République démocratique du Congo et de la République du Rwanda.
Le demandeur doit justifier qu'il réside à Mayotte depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois des aides prévues au présent article.

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Période de demande pour l'aide à la réinsertion économique

Résumé. Cet article précise la période pendant laquelle les demandes d'aide à la réinsertion économique peuvent être faites, soit entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.

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Exécution d'un arrêté sur l'aide à la réinsertion économique

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur l'aide à la réinsertion économique pour les étrangers à Mayotte.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants maximaux d'une aide à la réinsertion sociale

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums d'une aide pour aider les personnes seules, les enfants et les couples à se réinsérer socialement.

Fait le 28 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Arrêté du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe