Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive n° 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 modifiée par la directive 2013/50/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 424-2, L.425-2, L.440-1 et L.441-1 ;

Vu le décret du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités publiques indépendantes ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 18 décembre 2020,

Arrête :

Fait le 29 décembre 2020.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance :

Pour le directeur général du Trésor :

La secrétaire générale,

C. Valigny