Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive n° 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 modifiée par la directive 2013/50/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 424-2 (Règles de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation)Art. L.424-2Règles de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociationL'article explique comment les systèmes de négociation financière doivent être gérés de manière équitable et transparente, avec des règles approuvées par l'Autorité des marchés financiers., L.425-2 (Règles de fonctionnement des systèmes organisés de négociation)Art. L.425-2Règles de fonctionnement des systèmes organisés de négociationLes gestionnaires de systèmes de négociation doivent établir des règles claires et équitables, approuvées par l'Autorité des marchés financiers, pour assurer un fonctionnement ordonné et efficace., L.440-1 (Rôle et agrément des chambres de compensation)Art. L.440-1Rôle et agrément des chambres de compensationLes chambres de compensation, agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peuvent être soumises à des règles supplémentaires si leurs activités sont complexes. et L.441-1 (Définition et agrément des dépositaires centraux)Art. L.441-1Définition et agrément des dépositaires centrauxL'article définit les dépositaires centraux et leurs conditions d'agrément par l'Autorité des marchés financiers, en consultation avec la Banque de France. ;
Vu le décret du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités publiques indépendantes ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 18 décembre 2020,
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