Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7 (Délégation de maîtrise d'ouvrage pour les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.211-7Délégation de maîtrise d'ouvrage pour les établissements d'enseignement supérieurL'État peut confier aux collectivités territoriales la construction ou l'extension d'établissements d'enseignement supérieur, en signant une convention qui précise les détails du projet et les engagements financiers., L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges)Art. L.213-2Rôle des départements dans la gestion des collègesLes départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement. et L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées)Art. L.214-6Rôle des régions dans la gestion des lycéesLes régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et suivants (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales)Art. L.1615-1Compensation de la TVA pour les collectivités territorialesL'article explique comment les collectivités territoriales sont remboursées de la TVA qu'elles paient pour certaines dépenses, comme l'entretien des bâtiments ou des réseaux. dans leur rédaction résultant de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :