A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R1615-1
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Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-2 et L. 214-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et suivants dans leur rédaction résultant de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R1615-2
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1 modifié
5 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1615-3 → Version 2
-Code général des collectivités territorialesArt. R1615-3
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1615-3 → Version 2
-Code général des collectivités territorialesArt. R1615-3
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1615-4 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R1615-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R1615-6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1615-7 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R1615-7
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D1615-7 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. D1615-7
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1 abrogé
Créé le 1 janvier 2021
I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er, 2, 3 et 5,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.
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Créé le 1 janvier 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9