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Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020

relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour rembourser la TVA aux collectivités locales, en changeant les types de dépenses éligibles et en supprimant certaines obligations administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7 (Délégation de maîtrise d'ouvrage pour les établissements d'enseignement supérieur), L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges) et L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et suivants (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) dans leur rédaction résultant de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 1er décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles pour les anciens investissements dans le fonds de compensation de la TVA

Résumé. Les règles pour les dépenses des collectivités locales dans le fonds de compensation de la TVA ne concernent plus les investissements réalisés avant une certaine date.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des dépenses exclues du fonds de compensation pour la TVA

Résumé. Le décret modifie la liste des dépenses d'investissement des collectivités territoriales qui ne donnent pas droit au fonds de compensation pour la TVA, en introduisant une nouvelle liste plus détaillée pour les dépenses exécutées depuis le 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la période des dépenses d'investissement nettes de subventions

Résumé. Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales ne sont plus calculées sans les subventions spécifiques de l'État qui incluent la TVA à partir de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des dépenses considérées pour le fonds de compensation de la TVA

Résumé. Le décret élargit les dépenses prises en compte pour le fonds de compensation de la TVA, en passant des dépenses réelles aux dépenses éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de fournir des états financiers pour les aides du FCTVA

Résumé. Les collectivités et établissements ne doivent plus fournir d'états financiers annuels ou trimestriels pour demander des aides du FCTVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information sur les montants de compensation de la TVA

Résumé. Le préfet informe les collectivités des montants qu'elles reçoivent pour compenser la TVA.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression du seuil de 10 millions d'euros HT pour les baux emphytéotiques

Résumé. Le seuil de 10 millions d'euros HT pour les baux emphytéotiques est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret et traitement des dépenses antérieures

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, mais les dépenses faites avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er (Suppression des règles pour les anciens investissements dans le fonds de compensation de la TVA), 2 (Modification de la liste des dépenses exclues du fonds de compensation pour la TVA), 3 (Limitation de la période des dépenses d'investissement nettes de subventions) et 5 (Suppression de l'obligation de fournir des états financiers pour les aides du FCTVA),le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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