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Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020

relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux congés payés pour les entreprises touchées par le Covid

Résumé. Les entreprises très touchées par le Covid en 2020 peuvent recevoir une aide pour les congés payés de leurs salariés pris en janvier et février 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine) organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2 (Mesures contre le Covid-19 hors état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 (Fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et Mayotte) mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis rendu par la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi, et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 21 janvier 2021

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Aide exceptionnelle pour les congés payés pendant la crise sanitaire

Résumé. Les entreprises fermées ou très touchées par le Covid en 2020 peuvent recevoir une aide pour les congés payés pris en janvier et février 2021.

I. – Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
1° L'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
2° Ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
L'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions).

II. – Cette aide peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions prévues au I sont remplies et que l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 21 janvier 2021

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Aide exceptionnelle pour les congés payés pendant la crise sanitaire

Résumé. Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent recevoir une aide pour les congés payés de leurs salariés, calculée à 70% de l'indemnité normale, avec un minimum de 8,11 euros par jour.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés) est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail (Indemnité des congés payés), rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le montant horaire mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code (Indemnisation des salariés en activité partielle).

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Procédure de demande d'aide pour les congés payés

Résumé. Les employeurs doivent faire une demande en ligne pour obtenir une aide liée aux congés payés pris pendant le Covid-19 et informer leur comité social.

I. - Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés), l'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article R. 5122-4 du code du travail (Décision préfectorale sur l'activité partielle) adresse une demande d'aide, par voie dématérialisée. Cette demande précise le motif de recours à l'aide prévu à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés) du présent décret.
II. - L'employeur informe le comité social et économique, le cas échéant, de la demande de versement de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Gestion de l'aide exceptionnelle pour les congés payés

Résumé. Ce décret explique comment l'aide pour les congés payés pendant janvier 2021 est gérée et versée aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

I. - Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés) est confié à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
II. - L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'aide.
L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.
III. - L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'aide, en cas de trop perçu. Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
IV. - L'Agence de services et de paiement est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret sur une aide exceptionnelle pour les congés payés

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail l'exécution d'une aide pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020
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