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Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020

relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'aide sociale pour anciens migrants

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour l'aide sociale des anciens migrants, en supprimant certaines conditions et en permettant la continuité des aides sans nouvelle demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 (Aide financière pour anciens migrants) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 269 (Modification du nom et des modalités d'une aide aux anciens migrants) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution et de gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants, en supprimant certaines conditions et en ajustant les plafonds de ressources.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'aide aux anciens migrants

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour permettre aux anciens migrants de continuer à recevoir une aide sociale sans redemander.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les personnes qui bénéficient, à la date mentionnée au I, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour anciens migrants) continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le présent décret, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3