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Arrêté du 22 décembre 2020

portant création de l'option « constructions paysagères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation pour les constructions paysagères est créé, avec des conditions d'obtention précises et une entrée en vigueur fixée au 1er avril 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la création du certificat de spécialisation constructions paysagères et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité "aménagements paysagers" du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option "aménagements paysagers" du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Agriculture, Agroalimentaire et Aménagement des espaces du 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Création d'un certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation pour les constructions paysagères est créé.

Il est créé un certificat de spécialisation option " constructions paysagères ".

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Création d'un certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation en constructions paysagères est créé, basé sur des diplômes existants et classé au niveau 4.

Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.
Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Le certificat de spécialisation en constructions paysagères inclut des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation.

Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Conditions d'accès au certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation en constructions paysagères, il faut avoir certains diplômes dans ce domaine ou une autorisation spéciale.

Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est accessible aux candidats titulaires :

  • du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
  • d'un baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
  • du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;
  • du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " ;
  • d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat de spécialisation agricole) susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Conditions pour obtenir le certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation en constructions paysagères, il faut réussir trois unités d'enseignement sur la préparation et la réalisation de chantiers.

Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

  • UC1 : Assurer la préparation technique d'un chantier de constructions paysagères ;
  • UC2 : Réaliser des constructions paysagères avec liants ;
  • UC3 : Réaliser des constructions paysagères non maçonnées.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Durée de la formation pour le certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation en constructions paysagères, il faut suivre au moins 400 heures de formation en centre et 12 semaines en milieu professionnel, ou un an d'apprentissage.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " constructions paysagères " comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " constructions paysagères " comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Validation des acquis pour un certificat en constructions paysagères

Résumé. On peut obtenir un certificat de spécialisation en constructions paysagères grâce à l'expérience professionnelle.

Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur d'un certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Un arrêté fixe au 1er avril 2021 l'entrée en vigueur des habilitations pour un certificat de spécialisation en constructions paysagères.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2021.

A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option constructions paysagères créé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Suppression d'un certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Un ancien certificat de spécialisation en constructions paysagères est supprimé à partir d'avril 2022.

L'arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " constructions paysagères " est abrogé à compter du 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Accès facilité au certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation en constructions paysagères avant le 1er avril 2022 peuvent s'inscrire pour le préparer et bénéficier d'un parcours individualisé.

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé à la date du 1er avril 2022, peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Exécution et publication d'un arrêté sur les constructions paysagères

Résumé. L'article précise que la directrice générale de l'enseignement et les directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de l'enseignement technique,
L. Maurer

Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option constructions paysagères sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
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