JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Arrêté du 30 décembre 2020

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant forfaitaire mensuel selon amplitude horaire

Résumé Le prix mensuel dépend de combien d'heures tu travailles : 35 € si moins de 11h, 82 € si entre 11h et 12h, 128 € si plus de 12h.
Mots-clés : tarif forfait durée activité rémunération

Le montant forfaitaire mensuel prévu au 1° de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé à :

35 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures ;

82 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures ;

128 € pour une amplitude horaire supérieure à douze heures.

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1 cité

Article 1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant forfaitaire mensuel fixé à 105 €

Résumé Le montant mensuel de 105 € est appliqué à partir du 1er juillet 2025.
Mots-clés : Montant forfaitaire Décret Réglementation Finances

Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé est fixé à 105 € à compter du 1er juillet 2025.

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Article 2

L'indemnité spécifique pour travail de nuit est versée trimestriellement.

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt