Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant)Loi sur les droits en cas de décès d'un enfantCette loi crée des droits pour les parents et la famille en cas de décès d'un enfant, comme un congé de deuil, des allocations et une protection contre le licenciement. visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 5 (Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant)Art. 5Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfantLa loi crée une allocation forfaitaire pour les familles en cas de décès d'un enfant, avec des conditions et un montant variables selon les ressources. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) ;
Vu le décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 (Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant)Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfantUn décret crée une allocation forfaitaire pour les familles en cas de décès d'un enfant, avec des règles précises sur son calcul et son versement à partir du 1er janvier 2021. relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 décembre 2020,
Décrète :