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Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020

relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations familiales et introduction d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Ce décret modifie les règles des allocations familiales, notamment les taux et plafonds de ressources, et introduit une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant à partir du 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant) visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 5 (Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) ;

Vu le décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 (Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 décembre 2020,

Décrète :

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Modification des taux des allocations familiales

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et d'attribution des allocations familiales, notamment les taux applicables selon le nombre d'enfants à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de ressources pour les prestations familiales

Résumé. Le décret modifie les plafonds de ressources pour les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, en fixant de nouveaux montants et en adaptant certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret concernant les enfants décédés

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les enfants décédés à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4