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Décret n°2020-1813 du 30 décembre 2020

relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

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Extension du volume complémentaire aux vins rosés

Résumé. Ce décret permet aux vins rosés d'avoir un volume supplémentaire, comme les vins rouges et blancs, pour les récoltes de 2020 à 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits), D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine) ;

Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 (Modification des règles sur le volume complémentaire de vin) modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;

Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;

Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 février 2020, du 16 juin 2020 et du 3 septembre 2020,

Décrète :

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Extension de l'éligibilité des vins rosés pour le volume complémentaire individuel

Résumé. Les vins rosés tranquilles peuvent désormais bénéficier du volume complémentaire individuel, comme les vins rouges et blancs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dérogation temporaire pour les volumes de vin

Résumé. Un décret permet exceptionnellement pour les récoltes de vin 2020-2022 d'avoir à la fois un volume complémentaire et un volume substituable, mais pas pour la même récolte.

Pour les récoltes 2020, 2021 et 2022 et par dérogation au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7 du même code (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel peuvent être fixés concomitamment. Toutefois, les opérateurs ne peuvent constituer un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel au titre d'une même récolte.

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Modification d'un décret de 2015

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2015-1261 du 9 octobre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015
Art. null
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Suppression des règles sur le volume complémentaire individuel

Résumé. Le décret abroge les règles sur le volume complémentaire individuel pour certains vins rosés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Volumes complémentaires de vins par appellation

Résumé. Le décret fixe les quantités supplémentaires de vins rouges, blancs et rosés autorisées pour certaines appellations.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1813 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe