A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-7-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-7-1
1 version
1 modifié
Décret n°2020-1813 du 30 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 février 2020, du 16 juin 2020 et du 3 septembre 2020,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2021
Pour les récoltes 2020, 2021 et 2022 et par dérogation au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7 du même code, un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel peuvent être fixés concomitamment. Toutefois, les opérateurs ne peuvent constituer un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel au titre d'une même récolte.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015Art. null
- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015Art. null
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 1 → Version 2DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 6 → Version 1DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 7 → Version 1DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 8 → Version 1DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 9 → Version 1
- DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
1 version
10 abrogés
1 cité
Créé le 1 janvier 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Décret n°2020-1813 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe