Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020
relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de gestion des lignes de train peu fréquentées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1 (Cession de lignes ferroviaires peu utilisées) à L. 3114-3 (Modalités de transfert des infrastructures ferroviaires) et R. 3114-3 (Demande de transfert de propriété des biens ferroviaires) à R. 3114-7 (Mise à disposition des salariés lors du transfert de propriété ferroviaire) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1311-2 (Durée de travail dans le secteur du transport), L. 2111-1-1 (Transfert de gestion des lignes ferroviaires locales), L. 2111-9-1 A (Transfert de gestion pour les lignes de train peu fréquentées) et L. 2111-20-1-1 (Transfert de gestion et de propriété des biens immobiliers de la SNCF Réseau) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 61-2 (Emprunt de personnel privé par les collectivités territoriales) ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 11 (Mise à disposition de personnels privés dans la fonction publique locale) ;
Vu le décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 (Règles financières pour SNCF Réseau) relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 22 octobre 2020 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 8 octobre et 15 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'annexes à la réglementation
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021