Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1 à L. 3114-3 et R. 3114-3 à R. 3114-7 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1311-2, L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8241-2 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 61-2 ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 22 octobre 2020 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 8 octobre et 15 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili