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Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020

relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations supplémentaires d'invalidité

Résumé. Le décret modifie les règles du fonds spécial d'invalidité pour améliorer les allocations supplémentaires d'invalidité à partir du 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-24 (Allocation supplémentaire d'invalidité), L. 815-26 (Création d'un fonds pour l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 815-27 (Conditions de versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 270 (Modification des règles de l'allocation supplémentaire d'invalidité) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 77 (Création d'un fonds pour l'allocation supplémentaire d'invalidité) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du fonds spécial d'invalidité

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant le fonds spécial d'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R815-58-1 : Gestion du fonds spécial d'invaliditéCode de la sécurité socialeArt. R815-62 : Gestion des fonds d'invalidité par la Caisse des dépôts
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R815-63 : Recettes et dépenses du fonds spécial d'invalidité
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-58-1, Art. R815-62, Art. R815-63, Art. R815-64, Art. R815-65, Art. R815-66, Art. R815-67, Art. R815-68, Art. R815-69, Art. R815-70, Art. R815-71, Art. R815-72, Art. R815-73, Art. R815-74, Art. R815-75

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des allocations supplémentaires d'invalidité

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité dues à compter de la même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3