Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-2Aides financières pour l'insertion par l'activité économiqueL'État peut aider financièrement des employeurs et organismes qui aident les personnes en difficulté à trouver un emploi., L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises)Art. L.5132-5Contrats d'insertion dans les entreprisesLes entreprises d'insertion embauchent des personnes en difficulté avec des contrats de 4 à 24 mois, renouvelables sous conditions. et R. 5132-1 (Parcours d'insertion par l'activité économique)Art. R.5132-1Parcours d'insertion par l'activité économiqueCe dispositif aide les chômeurs en difficulté à trouver un emploi avec un accompagnement personnalisé. à R. 5132-43 (Sanctions en cas de fraude ou de détournement d'aide à l'insertion)Art. R.5132-43Sanctions en cas de fraude ou de détournement d'aide à l'insertionSi on ment pour obtenir une aide à l'insertion ou si on utilise mal cette aide, le préfet peut annuler la convention et demander de rendre l'argent. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-3Gouvernance de l'Agence de services et de paiementL'agence est dirigée par un conseil d'administration majoritairement composé de représentants de l'État, avec aussi des représentants d'organisations professionnelles. et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement)Art. R.313-13Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement, basée à Limoges, dépend des ministres de l'agriculture et de l'emploi. à R. 313-34 (Contrôle financier de l'Agence de services et de paiement)Art. R.313-34Contrôle financier de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement doit suivre les règles financières de l'État, comme le contrôle économique. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants)Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendantsLe décret étend pour huit ans une expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté via des entreprises d'insertion. relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant,
Arrêtent :