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Arrêté du 22 décembre 2020

portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2020 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides à l'insertion professionnelle en 2021

Résumé. Les aides financières pour l'insertion par l'activité économique sont prolongées de quatre mois en 2021, mais les paiements peuvent être suspendus si les avenants ne sont pas validés avant le 30 avril.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises) et R. 5132-1 (Parcours d'insertion par l'activité économique) à R. 5132-43 (Sanctions en cas de fraude ou de détournement d'aide à l'insertion) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-34 (Contrôle financier de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 89 ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Prolongation des aides financières pour l'insertion par l'activité économique

Résumé. Les aides financières pour l'insertion par l'activité économique sont prolongées automatiquement pour quatre mois en 2021.

Pour l'année 2021, la totalité des avenants financiers 2020 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 et à l'article 3 (Durée des conventions pour les entreprises d'insertion) du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2021 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Prolongation automatique des paiements aux structures en 2021

Résumé. Les paiements aux structures seront automatiquement prolongés en 2021, mais ils seront suspendus si les avenants financiers ne sont pas validés avant le 30 avril.

A cette fin, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2020, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2020. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2021, les paiements aux structures seront suspendus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3