Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds fiscaux pour certaines dépenses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des plafonds de dépenses et suppression de la section sur l'animation
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YM
1 version
1 modifié