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Décret n°2020-1796 du 30 décembre 2020

pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles fiscales relatives aux dépenses d'hébergement, de transport et au crédit d'impôt cinématographique

Résumé. Le décret modifie les règles fiscales en supprimant les plafonds pour les dépenses d'hébergement, en ajoutant des limites pour les dépenses de transport, et en incluant explicitement les pellicules négatives image comme dépenses éligibles pour le crédit d'impôt cinématographique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) et 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle), ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 ZY ter de son annexe III ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 138 (Modification des conditions d'accès au crédit d'impôt),

Décrète :

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Modification des plafonds fiscaux pour certaines dépenses

Résumé. Le décret modifie les règles fiscales en supprimant les plafonds pour les dépenses d'hébergement et en ajoutant des limites pour les dépenses de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des pellicules négatives image aux dépenses éligibles du crédit d'impôt cinéma

Résumé. Le crédit d'impôt pour la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles inclut désormais explicitement les pellicules négatives image comme dépenses éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1796 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3