Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 YM > >
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1796 du 30 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 quaterdecies, ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 ZY ter de son annexe III ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 138,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 ZY ter > >
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt