Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2020

portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la redevance pour les fouilles archéologiques en 2021

Résumé. Un arrêté fixe à 0,58 euro par mètre carré la redevance pour les fouilles archéologiques en 2021.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 (Calcul de la redevance d'archéologie préventive) et R. 524-10 (Ajustement annuel de la redevance d'archéologie préventive) ;

Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2020 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 18 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive en 2021

Résumé. La redevance pour les fouilles archéologiques avant des travaux est fixée à 0,58 euro par mètre carré pour l'année 2021.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Un arrêté fixe le taux de la redevance pour les fouilles archéologiques à 0,58 euro par mètre carré pour l'année 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Barbat

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2