JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Décision du 29 décembre 2020

Le directeur général du travail,

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne AUDIC, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

P. Ramain