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Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020

désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des redevances liées à la chasse et à l'eau

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des redevances liées à la chasse et à l'eau, en précisant les agences responsables et en ajoutant de nouvelles catégories.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2 (Redevances pour pollution de l'eau par les industries), L. 213-10-10 (Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage), L. 213-11-15-1 (Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementales), L. 423-19 (Validation du permis de chasser), L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser), L. 423-21-1 (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France), L. 423-27 (Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eau), R. 213-48-22 (Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eau), D. 213-48-27-1, R. 213-48-49 (Gestion des redevances par les agences de l'eau) et R. 423-26 (Règles pour le permis de chasser) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N (Taxes pour le permis de chasser) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des redevances cynégétiques

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des redevances liées à la chasse et à l'eau, en précisant les agences responsables et en ajoutant de nouvelles catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles sur les redevances pour pollution de l'eau

Résumé. L'article abroge des dispositions relatives à la gestion des redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevage et à la centralisation de ces redevances.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Déclaration de stockage d'eau en période d'étiage

Résumé. Un nouveau décret précise que les règles pour déclarer le stockage d'eau pendant les périodes de sécheresse s'appliquent dès 2021.

Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4