Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2, L. 213-10-10, L. 213-11-15-1, L. 423-19, L. 423-20, L. 423-21-1, L. 423-27, R. 213-48-22, D. 213-48-27-1, R. 213-48-49 et R. 423-26 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D423-25-9 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. D423-25-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R423-26 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R423-26

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 abrogés

2 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 2021

Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 1 janvier 2021

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4