Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2 (Redevances pour pollution de l'eau par les industries)Art. L.213-10-2Redevances pour pollution de l'eau par les industriesLes entreprises qui rejettent des polluants dans la nature doivent payer une redevance, sauf exceptions comme les habitations ou certains éleveurs., L. 213-10-10 (Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage)Art. L.213-10-10Redevance pour stockage d'eau en période d'étiageLes gros stockages d'eau pendant les périodes de sécheresse sont soumis à une taxe, calculée sur le volume stocké et plafonnée à 0,01 euro par mètre cube., L. 213-11-15-1 (Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementales)Art. L.213-11-15-1Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementalesLes agences de l'eau peuvent être chargées de collecter et contrôler les redevances pour la pollution des eaux, avec un reversement rapide des sommes collectées et des frais de recouvrement limités., L. 423-19 (Validation du permis de chasser)Art. L.423-19Validation du permis de chasserPour chasser en France, il faut payer une redevance chaque année et être membre d'une fédération de chasseurs., L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser)Art. L.423-20Validation temporaire du permis de chasserOn peut valider son permis de chasser pour 9 jours ou plusieurs fois pour 3 jours, mais pas les deux à la fois., L. 423-21-1 (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France)Art. L.423-21-1Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en FranceLes prix pour chasser en France sont fixés pour 2019, avec des réductions pour les nouveaux chasseurs et des ajustements annuels à partir de 2020., L. 423-27 (Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eau)Art. L.423-27Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eauLes redevances des permis de chasser et un droit de timbre sont versés aux agences de l'eau, avec un plafond annuel., R. 213-48-22 (Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eau)Art. R.213-48-22Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eauLes personnes doivent déclarer à l'agence de l'eau compétente les installations ou activités générant des redevances pour l'utilisation de l'eau., D. 213-48-27-1, R. 213-48-49 (Gestion des redevances par les agences de l'eau)Art. R.213-48-49Gestion des redevances par les agences de l'eauL'article explique comment les agences de l'eau gèrent et récupèrent les redevances pour la protection des milieux aquatiques. et R. 423-26 (Règles pour le permis de chasser)Art. R.423-26Règles pour le permis de chasserDes ministres fixent les règles pour demander et valider un permis de chasser. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N (Taxes pour le permis de chasser)Art. 1635 bis NTaxes pour le permis de chasserPour valider un permis de chasser, il faut payer une taxe annuelle de 9 €, dont une partie va aux fédérations de chasseurs et aux agences de l'eau. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :