Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2, L. 213-10-10, L. 213-11-15-1, L. 423-19, L. 423-20, L. 423-21-1, L. 423-27, R. 213-48-22, D. 213-48-27-1, R. 213-48-49 et R. 423-26 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-27-1, Art. R213-48-49 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D423-25-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-26 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Décret n°2020-729 du 15 juin 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
7 abrogés
2 cités
Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.
1 version
1 cité
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba