Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin