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Arrêté du 22 décembre 2020

relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les gestionnaires de plans d'épargne retraite doivent maintenant informer chaque année les titulaires du montant revalorisé de la garantie complémentaire et de la cotisation versée pour perte d'autonomie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 (Création des plans d'épargne retraite) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

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Modification des obligations d'information des gestionnaires de plans d'épargne retraite

Résumé. Les gestionnaires de plans d'épargne retraite doivent maintenant informer chaque année les titulaires du montant revalorisé de la garantie complémentaire et de la cotisation versée pour perte d'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2