Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4 > >
1 version
3 modifiés
3 cités
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Arrêté du 22 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin